Société en procédure collective Mandataires judiciaires
Membre associé de l' IFPPC(Institut Français des Practiciens des Procédures Collectives), Gaëtane HAZERAN veille à ce que ARCANSAS respecte la déontologie et l'esprit des practiciens des procédures collectives.
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SOUS TRAITANCE Les sous-traitants sont victimes de retards de reglements ou d'impayés importants en cas de dêpot de bilan de leur donneur d'ordre. Le cabinet est frequemment mandaté pour procéder à la régularisation des comptes clients laissés en suspens lors de la résiliation des marchés. ARCANSAS est également spécialiste de la mise en oeuvre de la loi Gayssot. ACTION DIRECTE L'action directe est le moyen juridique pour lequel le sous-traitant peut demander à être payé directement pour le maitre de l'ouvrage (titre III de la loi sur la sous-traitance). Pour être recevable, l'action directe doit respecter une procédure stricte et hierarchisée. ARCANSAS prend en charge sans intermédiaire le recours et la mise en oeuvre de l'action directe jusqu'à encaissement des sommes.
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