Société en difficulté
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE La mise en oeuvre de la clause de réserve et de propriété permet d'obtenir le paiement de sa créance bloquée par l'ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire de son client. L'article L624-18 permet d'obtenir le paiement du prix, et non la restitution, dans certaines conditions. ARCANSAS pilote la revendication jusqu'à la restitution ou le paiement final des marchandises.
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