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Société en difficulté
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La réserve de propriété est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise. Cette clause permet au vendeur de rester propriétaire de la chose jusqu'à ce que le bien soit entièrement payé, l'acheteur n'étant que possesseur du bien. Code de Commerce: Article L624-16-2 (Ord. n°2006-346 du 23 Mars 2006, art.48-I): "Peuvent également être revendiqués, s'ils se trouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties". Code de Commerce: Article L624-18 : Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L.624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé (Abrogé par Ord. n°2008-1345 du 18 Décembre 2008, art.44) "en compte courant" entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure [...] Code Civil: Article 2367 (Ord. n°2006-346 du 23 Mars 2006): La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. ARCANSAS pilote la revendication et veille à la restitution ou au paiement final des biens concernés.
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